Les trois champs de l'action publique numérique

Anne-Marie Idrac, ancienne ministre, ancienne présidente de la Ratp et de la SNCF

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  • Anne-Marie Idrac

    Ancienne ministre, ancienne présidente de la Ratp et de la Sncf

Pour l'action publique, les révolutions sont particulièrement profondes et globalement porteuses d'espoirs en termes d'efficience comme de renouveau du lien démocratique, sans encore s'intégrer en une véritable vision politique.

Au plan opérationnel, les transformations de l'action publique liées au numérique peuvent être analysées aujourd'hui à trois niveaux, du plus au moins explorés : e-administration, e-management, e-démocratie.

Les innombrables sites, outils, et fonctionnalités développés par les divers services publics sont devenus comparables à ceux des services marchands. Cette modernisation des services concrètement rendus est globalement appréciée des usagers. Mais, au­-delà, le numérique conduit à une modernisation des valeurs mêmes du service public inscrites dans notre droit.

L'e-administration :

La valeur de continuité est respectée dès lors que, pour faire simple, les guichets numériques sont ouverts 24/24­7/7. L'adaptabilité va de soi : le service public ne peut rester à l'écart de la digitalisation de la société, d'autant plus que ses agents la vivent comme citoyens et consommateurs. Les mutations sont spécialement cruciales pour l'éducation à tous niveaux. La question de l'égalité d'accès au service public, plus complexe, mérite attention d'un double point de vue : celui du risque de fracture numérique, même si les réseaux sociaux sont pour Pôle Emploi le meilleur relais vers les jeunes chômeurs; celui de la diversification, de la personnalisation du service rendu, qui relance le débat mal tranché égalité/équité avec l'idée neuve de faire des plus démunis des clients premium du service public.

Une valeur nouvelle émerge : la redevabilité du service public, à travers des indicateurs de satisfaction et de résultats, et le dialogue avec les usagers. Elle va de pair avec l'attente d'efficacité, de simplicité et de sobriété voire de réduction des coûts.

Le numérique, c'est la transparence. Il peut grandement aider à la responsabilisation des décideurs, des managers et des opérationnels autour d'objectifs de résultats.

Reste la question du respect de la vie privée. La fédération d'identités mise en œuvre par le site mon service public.com permet ainsi à l'usager de garder la main pour choisir lui­-même ses inter-connections de données. D'autres perspectives d'actions publiques fondées sur l'utilisation des datas soulèvent de profondes questions éthiques et juridiques, notamment en matière de sécurité ou de santé.

À ce premier niveau, les choses sont plutôt bien parties. Le risque est toutefois de plaquer les outils nouveaux sur des règles existantes ou des postures traditionnelles, sans profiter du potentiel numérique des implification et de transformation structurelle.

L'e-management : le numérique, levier de transformation des acteurs publics. Le management est le maillon faible de l'action publique. Si le numérique peut favoriser la configuration de modes d'action mieux adaptés aux attentes externes et in­ternes, les révolutions du management qu'il induit sont encore plus difficiles dans le secteur public que dans les entreprises.

Le numérique c'est la transparence. Il peut donc grandement aider à suivre le fil rouge vertueux de la responsabilisation : des décideurs, pour expliciter la stratégie en amont et la rendre déployable; des entités en charge d'actions publiques, sous contrainte d'évaluation à base d'indicateurs préalablement affichés ; des managers et des opé­rationnels autour d'objectifs de résultats.

Le numérique, c'est ensuite l'émergence de réseaux de relations tous azimuts, en mouvement. Ce qui remet en cause des éléments constitutifs des organisations publiques : la légitimité statutaire dans le cadre des corps, le fonctionnement hiérarchique pyramidal, le cycle propositions-validation­-descente des décisions... 

  • "Passer de la notion d'intérêt général défini et mis en œuvre par des représentants à celle de bien commun partagépar des acteurs plus divers."

Délégation et partage d'expertise, transversalité et mutualisation, ouverture interne et externe, communication en instantané, toutes ces mutations secouent le système aux plans culturels et opérationnels. Les circuits courts et l'expérimentation ne sont pas non plus sans conséquences en termes de sécurité juridique au regard de l'uniformité des règles.

Le numérique rend nécessaires et possibles, dans le secteur public comme ailleurs, des restructurations des métiers ; elles méritent pilotage et accompagnement non seulement auprès des agents mais aussi des usagers.

Enfin, de manière structurelle, on dis­ cerne la transformation de l'autorité pu­ blique en garante de l'accessibilité à des plateformes de services parfois déployés par d'autres opérateurs. Passer de l'ère de la réglementation et de la production à l'ère de la régulation et de la délégation relève d'un lâcher prise profondément perturbant.

Ni les politiques ni les managers ni les agents opérationnels ne sont dans l'ensemble bien préparés à ce nouvel univers. Les usagers font état d'aspirations contradictoires. Mais peu de vision globale positive et volontariste s'est vraiment affirmée, au-­delà de la multiplication d'expériences louables qui peinent à se généraliser en politique assumée.

L'e-démocratie :

Un renouveau du débat et de l'action publique-La co-conception et la co-production l'action publique constituent le troisième niveau que peut favoriser la vitalité numérique de la société. Le digital est ici au ser­ vice de l'aspiration croissante des citoyens à l'autonomie et à la participation. Au­delà des élections, il s'agit de rendre plus active.

Passer de la notion d'intérêt général défini et mis en œuvre par des représentants à celle de bien commun partagé par des acteurs plus divers.

Plus profondément, il s'agit de passer de la notion d'intérêt général défini et mis en œuvre par des représentants à la notion de bien commun partagé par des acteurs plus divers. Deux types de pratiques commencent à émerger en ce sens.

- Le renouveau de la consultation publique, de la démocratie participative: sites de débats sur les projets urbains, hackatons sur des politiques locales, budgets participatifs, appel aux usagers pour proposer des simplifications administratives voire, dans le cas de la loi numérique en débat à l'heure de la rédaction de cet article, partage avec le public de l'élaboration de la règle législative normalement dévolue au pouvoir exécutif et parlementaire. Il importe que, pour expérimentales qu'elles soient, ces démarches soient rigoureuses quant à la méthode, au but recherché, à l'usage fait des données recueillies et au suivi des propositions acceptées.

- Le renouveau de la production de service public : diverses applications interactives permettent de mieux prendre en considération les demandes des usagers aux fins d'amélioration des services quotidiens ; d'autres font appel à la participation des usagers pour faciliter l'exécution du service et en réduire le coût collectif. En allant plus loin, l'externalisation sur des structures de type associatif devient plus fiable et performante, notamment dans le secteur médico­social, dans le cadre de réseaux ou plateformes numériquement organisés. Mais la prise en charge par les citoyens eux-­mêmes de la sécurité de leur quartier, de la garde de leurs enfants ou de la gestion du réseau électrique local ne fait guère florès en France, sans doute en raison des réticences face à ce qui pourrait ressembler à un désengagement de l'État...

On n'en n'est pas encore à changer la politique mais, au minimum, tous ces mouvements améliorent l'expertise collective et peuvent faciliter les conditions d'exercice du pouvoir. Sans nul doute, l'ouverture et le partage numériques de l'action publique sont propices à la restauration de la confiance démocratique, sans bien sûr y suffire, loin de là.

Pour conclure, les enjeux numériques méritent une vision de leurs conséquences économiques, sociales, culturelles, politiques, hors du champ de cette analyse mais évidemment cruciales pour l'avenir. Ils devraient être centraux dans le débat public national et européen pour fonder de nouveaux équilibres. C'est dans le cadre d'une telle vision que pourrait au mieux se déployer l'e-action publique aux trois niveaux, administratif, managérial et politique.